Protection des données, mentions légales, traitement des données

Déclaration protection des données

Instance responsable: 
Remontées Mécaniques Suisses 
Giacomettistrasse 1 
3006 Bern 
Suisse 
E-mail: info@seilbahnen.org 
Numéro régistration: CHE-104.038.114 

 
Personne habilitée à représenter l’entreprise 
Directeur : Berno Stoffel 
Vice-directrice : Benedicta Aregger 


Responsable de la protection des données : 
Chef Droit / Sécurité RMS : Walter Maffioletti 
 
Généralités 
En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données. 

En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte, tout abus ou toute falsification. 

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible. 

En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Les données telles que les pages consultées ou les noms des fichiers appelés, la date et l'heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données soient directement liées à votre personne. Dans la mesure où des données personnelles (par exemple nom, adresse ou adresses e-mail) sont collectées sur nos pages, cela se fait toujours, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans votre accord explicite. 


Traitement de données à caractère personnel 
Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures utilisés, notamment l'enregistrement, la communication, la collecte, l'effacement, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation de données à caractère personnel. 

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la législation suisse en matière de protection des données. Si et dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable, nous traitons en outre les données à caractère personnel sur les bases juridiques suivantes en relation avec l'art. 6 (1) RGPD : 

lit. a) Traitement des données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée. 

lit. b) Traitement des données à caractère personnel pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que pour l'exécution de mesures précontractuelles correspondantes. 

lit. c) Traitement des données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit en vigueur dans l'UE ou du droit en vigueur dans un pays dans lequel le GDPR est applicable en tout ou en partie.  

lit. d) Traitement des données à caractère personnel pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. 

lit. f) traitement des données à caractère personnel pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les libertés fondamentales et les droits et intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes comprennent notamment notre intérêt commercial à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité des informations, l'application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse. 

Nous traitons les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la finalité ou aux finalités respectives. En cas d'obligation de conservation à plus long terme en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence. 

Utilisation et traitement des données relatives à l’entreprise 

Les données d'entreprise sont toutes les informations qui se rapportent à une entreprise identifiée ou identifiable. Le traitement comprend toute manipulation de données relatives à l'entreprise, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, notamment l'enregistrement, la transmission, la collecte, l'effacement, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation de données relatives à l'entreprise. 

Remontées Mécaniques Suisses traite les données relatives à l'entreprise en accord avec le droit suisse de la protection des données. Remontées Mécaniques Suisses utilise les données mises à disposition par les entreprises pour l'évaluation de mesures possibles en cas de pénurie d'électricité et pour des entretiens globaux avec les autorités. Les données mises à disposition par l'entreprise peuvent être publiées de manière anonyme par Remontées Mécaniques Suisses.  

Nous traitons les données relatives à l'entreprise pendant la durée nécessaire à l'objectif ou aux objectifs respectifs. En cas d'obligation de conservation à long terme en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence. 


Exclusion de responsabilité 
Toutes les informations figurant sur notre site web ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de veiller à ce que les informations que nous mettons à disposition soient actuelles, correctes et complètes. Toutefois, l'apparition d'erreurs ne peut pas être totalement exclue, de sorte que nous ne pouvons pas garantir l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des informations, même de nature journalistique et rédactionnelle. Toute prétention en responsabilité se rapportant à des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes est fondamentalement exclue. 

L'éditeur peut modifier ou supprimer des textes à sa discrétion et sans préavis et n'est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site. L'utilisation de ce site web ou l'accès à celui-ci se fait aux risques et périls du visiteur. L'éditeur, ses clients ou partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, accidentels ou consécutifs, prétendument causés par la visite de ce site web et n'assument par conséquent aucune responsabilité pour de tels dommages. 

L'éditeur n'assume pas non plus de responsabilité ou d'obligation quant au contenu et à la disponibilité des sites web de tiers accessibles par des liens externes à partir de ce site web. Seuls les exploitants de ces sites sont responsables de leur contenu. L'éditeur se distancie donc expressément de tous les contenus étrangers qui pourraient éventuellement relever du droit pénal ou de la responsabilité civile ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs. 

L'auteur ne garantit pas l'exactitude, la précision, l'actualité, la fiabilité et l'exhaustivité des informations. 

L'auteur ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l'accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques. 

Toutes les offres sont sans engagement. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de pages ou l'ensemble de l'offre sans avis préalable, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication. 

Formulaire de demande 

Si vous nous envoyez une demande de renseignements par notre formulaire de demande ou par mail vous nous donnez votre libre consentement avec pour bout la prise de contact. Pour cela l’indication d’une adresse mail valide est nécessaire. Elle sert à la classification de la demande et à son traitement. L’indication d’autres données est optionale.  

Les informations que vous y indiquez, y compris vos coordonnées, seront conservées pour le traitement de la demande et en cas de questions complémentaires. Une fois le traitement de votre demande terminé les données personnelles seront effacées. 

Liens vers d’autres sites web 

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web de fournisseurs tiers. Remontées Mécaniques Suisses n'est pas responsable des mesures de protection des données ou du contenu des sites externes. 

Vidéos YouTube intégrés 

Sur certaines de nos pages web, nous intégrons des vidéos Youtube. L'exploitant des plugins correspondants est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA. Lorsque vous visitez une page avec le plug-in YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de Youtube. Youtube est alors informé des pages que vous visitez. Si vous êtes connecté à votre compte Youtube, Youtube peut vous attribuer personnellement votre comportement de navigation. Vous pouvez éviter cela en vous déconnectant au préalable de votre compte Youtube. 

Lorsqu'une vidéo Youtube est lancée, le fournisseur utilise des cookies qui collectent des informations sur le comportement de l'utilisateur. 

Si vous avez désactivé l'enregistrement de cookies pour le programme publicitaire de Google, vous ne serez pas confronté à de tels cookies lorsque vous visionnerez des vidéos Youtube. Youtube enregistre également des informations d'utilisation non personnelles dans d'autres cookies. Si vous souhaitez empêcher cela, vous devez bloquer l'enregistrement des cookies dans votre navigateur. 

Pour plus d'informations sur la protection des données sur "Youtube", consultez le site : https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ 

Cryptage SSL 

Afin de protéger la sécurité de vos données lors de leur transmission, nous utilisons des procédés de cryptage conformes à l'état actuel de la technique (par ex. SSL) via HTTPS.  

Newsletter 

Sur la base de votre consentement explicite, nous vous envoyons régulièrement notre newsletter ou des informations comparables par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. 

Pour recevoir la newsletter, il suffit d'indiquer votre adresse e-mail. Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir notre newsletter, les données que vous nous fournissez sont utilisées exclusivement à cette fin. Les abonnés peuvent également être informés par e-mail de circonstances pertinentes pour le service ou l'enregistrement (par exemple, des modifications de l'offre de la newsletter ou des circonstances techniques). 

Pour que l'inscription soit effective, nous avons besoin d'une adresse e-mail valide. Afin de vérifier qu'une inscription est effectivement effectuée par le propriétaire d'une adresse e-mail, nous utilisons la procédure "double-opt-in". Pour ce faire, nous enregistrons la commande de la newsletter, l'envoi d'un e-mail de confirmation et la réception de la réponse ainsi demandée. Aucune autre donnée n'est collectée. Les données sont utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter et ne sont pas transmises à des tiers. 

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'enregistrement de vos données personnelles et à leur utilisation pour l'envoi de la newsletter. Vous trouverez un lien à cet effet dans chaque newsletter. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment directement sur ce site web ou nous faire part de votre souhait en utilisant l'option de contact indiquée à la fin des présentes informations sur la protection des données.  

Enregistrement sur notre site web 

Lors de l'enregistrement pour l'utilisation de nos services personnalisés, certaines données personnelles sont collectées, telles que le nom, l'adresse, les coordonnées et les données de communication telles que le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Si vous êtes enregistré chez nous, vous pouvez accéder à des contenus et à des prestations que nous ne proposons qu'aux utilisateurs enregistrés. Les utilisateurs inscrits ont en outre la possibilité, si nécessaire, de modifier ou de supprimer à tout moment les données fournies lors de l'inscription. Bien entendu, nous vous fournissons à tout moment des informations sur les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet. Nous nous ferons également un plaisir de les corriger ou de les supprimer à votre demande, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. Pour nous contacter dans ce contexte, veuillez utiliser les données de contact indiquées à la fin de la présente déclaration de protection des données. 

Convention sur le traitement des données

Introduction

  1. La présente convention concrétise les obligations des parties en ce qui concerne les prescriptions de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Elle complète à cet égard les conventions ("contrat") entre Remontées Mécaniques Suisses (RMS) et l'entreprise de remontées mécaniques (ERM).

Objet, durée et nature du traitement des données

  1. Objet, durée ainsi que nature et but du traitement ressortent du contrat.

Champ d’application et responsabilité

  1. Remontées Mécaniques Suisses traite les données de l'entreprise de remontées mécaniques, y compris la banque de données des accidents, exclusivement dans le but de remplir le contrat. Chaque entreprise de remontées mécaniques est responsable de la légalité du traitement des données en soi, y compris de la légalité du traitement des mandats/sous-mandat.

  2. Les instructions de l'entreprise de remontées mécaniques sont documentées dans la présente convention et le contrat. L'entreprise de remontées mécaniques a le droit de donner en tout temps par écrit des instructions supplémentaires concernant le traitement des données pertinentes. Remontées Mécaniques Suisses se conforme à ces instructions dans la mesure où elles peuvent être mises en œuvre par Remontées Mécaniques Suisses dans le cadre des prestations convenues par contrat et qu'elles sont objectivement acceptables. Si de telles instructions entraînent des coûts supplémentaires pour Remontées Mécaniques Suisses ou une modification de l'étendue des prestations, une procédure de modification du contrat doit être appliquée.

  3. Remontées Mécaniques Suisses informe immédiatement les entreprises de remontées mécaniques lorsqu'elle estime qu'une instruction enfreint la LPD ou le RGPD de l'UE. Dans ce cas, Remontées Mécaniques Suisses peut suspendre l'application de l’instruction jusqu'à ce qu'elle ait été confirmée ou modifiée par l'entreprise de remontées mécaniques. En cas d'instructions données par l'entreprise de remontées mécaniques en rapport avec l'attribution d'autorisations d'accès ou la remise de données pertinentes à l'entreprise de remontées mécaniques elle-même, ce qui précède ne s'applique pas et Remontées Mécaniques Suisses peut en tout temps partir du principe que ces instructions sont conformes à la loi. Elle est toutefois autorisée à exiger de l'entreprise de remontées mécaniques des confirmations écrites correspondantes.

Obligations de Remontées Mécaniques Suisses

  1. Remontées Mécaniques Suisses traite les données pertinentes exclusivement conformément aux dispositions du contrat et de la présente convention. L'exécution par Remontées Mécaniques Suisses d'obligations légales, réglementaires ou administratives demeure réservée.

  2. Remontées Mécaniques Suisses prendra les mesures techniques et organisationnelles (MTO) nécessaires à la protection des données pertinentes. Remontées Mécaniques Suisses est autorisée à adapter en tout temps les MTO convenues, tant que le niveau de protection convenu n'est pas inférieur. En outre, Remontées Mécaniques Suisses vérifie en permanence l'état actuel de la technique des MTO convenues et propose le cas échéant à l'entreprise de remontées mécaniques l'implémentation de mesures supplémentaires qui peuvent être convenues dans le cadre d'un avenant au contrat. L'entreprise de remontées mécaniques peut consulter les MTO mises en œuvre auprès de Remontées Mécaniques Suisses.

  3. Remontées Mécaniques Suisses s'engage à tenir, en ce qui concerne les données pertinentes, un registre des activités de traitement en accord avec l'art. 12, al. 1 LPD ou l'art. 30, al. 2 RGPD UE. Sur demande, Remontées Mécaniques Suisses accordera à tout moment à l'entreprise de remontées mécaniques le droit à consulter les parties de cet inventaire qui sont concernées par la fourniture de prestations de Remontées Mécaniques Suisses à son égard.

  4. Remontées Mécaniques Suisses s'assure que les collaborateurs et autres auxiliaires de Remontées Mécaniques Suisses chargés du traitement des données pertinentes de l'entreprise de remontées mécaniques n'ont pas le droit de traiter les données pertinentes à d'autres fins que celles mentionnées dans le contrat et en dérogation à la présente convention. En outre, Remontées Mécaniques Suisses s'assure que les personnes autorisées à traiter les données pertinentes se sont engagées à respecter la confidentialité et/ou sont soumises à un devoir de discrétion légal approprié. L'obligation de confidentialité/de discrétion subsiste même après la fin du contrat.

  5. Remontées Mécaniques Suisses informe immédiatement l'entreprise de remontées mécaniques lorsqu'elle a connaissance de violations de la protection des données pertinentes chez Remontées Mécaniques Suisses ou chez l'un de ses sous-traitants (Data Breach). Remontées Mécaniques Suisses informe l'entreprise de remontées mécaniques par écrit (courriel suffisant) de manière appropriée sur le type et l'ampleur de la violation ainsi que sur les mesures possibles pour y remédier. Dans un tel cas, les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la protection des données pertinentes et atténuer les éventuelles conséquences négatives pour les personnes concernées et les parties et se concertent immédiatement à ce sujet.

  6. Remontées Mécaniques Suisses indique à l'entreprise de remontées mécaniques l'interlocuteur pour les questions de protection des données survenant dans le cadre du contrat ainsi que, dans les cas où cela est prescrit par l'art. 37 du RGPD UE, le délégué à la protection des données.

  7. Remontées Mécaniques Suisses s'engage à soutenir l'entreprise de remontées mécaniques, sur demande et contre une rémunération séparée convenue au préalable, dans le cadre de ses possibilités, dans l'accomplissement des droits des personnes concernées vis-à-vis de l'entreprise de remontées mécaniques selon le chapitre 4 de la LPD ou le chapitre III du RGPD UE. En outre, Remontées Mécaniques Suisses peut proposer à l'entreprise de remontées mécaniques, contre une rémunération séparée, un soutien plus étendu de l'entreprise de remontées mécaniques, par exemple en relation avec une analyse de l'impact sur la protection des données, la consultation de l'autorité de surveillance, les notifications à celle-ci, etc.

  8. Les données pertinentes doivent être restituées ou effacées à la fin du contrat conformément aux dispositions contractuelles. Remontées Mécaniques Suisses utilise pour l'effacement des données pertinentes des procédures établies dans la branche informatique.

 

Obligations et de l’entreprise de remontées mécaniques

  1. L'entreprise de remontées mécaniques prend de manière autonome, dans son domaine de responsabilité (p. ex. sur ses propres systèmes, bâtiments, applications/environnements sous sa responsabilité d'exploitation), des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données pertinentes.

  2. L'entreprise de remontées mécaniques doit informer immédiatement Remontées Mécaniques Suisses si elle constate des violations des dispositions relatives à la protection des données dans la fourniture de prestations par Remontées Mécaniques Suisses.

  3. L'entreprise de remontées mécaniques indique à Remontées Mécaniques Suisses l'interlocuteur pour les questions de protection des données se posant dans le cadre du contrat ainsi que, dans les cas où cela est prescrit par l'art. 37 du RGPD UE, le délégué à la protection des données.

Demandes de personnes concernées

  1. Si une personne concernée s'adresse directement à Remontées Mécaniques Suisses avec des demandes de rectification, d'effacement, d'information ou d'autres revendications concernant des données pertinentes, Remontées Mécaniques Suisses renverra la personne concernée à l'entreprise de remontées mécaniques, dans la mesure où une attribution à l'entreprise de remontées mécaniques est possible selon les indications de la personne concernée. Le soutien apporté par Remontées Mécaniques Suisses à l'entreprise de remontées mécaniques en cas de demandes de personnes concernées est régi par le chiffre 3.

Preuves, rapports et audits

  1. Remontées Mécaniques Suisses est tenue de mettre à disposition de l'entreprise de remontées mécaniques, sur demande, des informations permettant de documenter le respect des obligations selon la présente convention.

  2. Les parties constatent que le respect de cette obligation est en principe attesté par le fait que Remontées Mécaniques Suisses met à disposition de l'entreprise de remontées mécaniques des rapports d'audit ou des confirmations établis par des tiers indépendants. Les droits d'audit éventuellement définis dans le contrat ainsi que les droits de contrôle de l'entreprise de remontées mécaniques ou de ses autorités de surveillance prescrits par la loi demeurent réservés. Dans tous les cas, le principe de proportionnalité doit être respecté dans le cadre de tels audits et les intérêts dignes de protection de Remontées Mécaniques Suisses (notamment le maintien de la confidentialité) doivent être pris en compte de manière appropriée. Sous réserve d'une réglementation divergente, l'entreprise de remontées mécaniques supporte tous les coûts de tels audits (y compris les coûts internes prouvés de Remontées Mécaniques Suisses qui résultent de la participation à l'audit).

  3. Si, après présentation de preuves ou de rapports ou dans le cadre d'un audit, des violations de la présente convention ou des lacunes dans la mise en œuvre des obligations de Remontées Mécaniques Suisses sont constatées, Remontées Mécaniques Suisses doit mettre en œuvre immédiatement et gratuitement des mesures correctives appropriées.

Communication à l’étranger

  1. Toute communication de données pertinentes par Remontées Mécaniques Suisses à l'étranger ou à une organisation internationale n'est autorisée que si Remontées Mécaniques Suisses respecte les dispositions des art. 16 ss. LPD ou du chapitre V du RGPD de l'UE. En revanche, si une telle communication de données importantes est souhaitée par l'entreprise de remontées mécaniques ou a lieu sur son ordre, le respect des dispositions correspondantes incombe exclusivement à l'entreprise de remontées mécaniques.

Dispositions finales

  1. Les numéros d'articles de la LPD se réfèrent à la LPD révisée (FF 2020 7639). Avant l'entrée en vigueur de cette dernière, les dispositions convenues dans le présent document s'appliquent par analogie. La durée de validité de la présente convention dépend de la durée de tous les contrats entre Remontées Mécaniques Suisses et l'entreprise de remontées mécaniques, dans le cadre desquels Remontées Mécaniques Suisses traite des données importantes pour l'entreprise de remontées mécaniques, pour autant qu'il ne résulte pas des dispositions de la présente convention des obligations de plus longue durée.

  2. En dérogation à d'éventuelles réserves de forme écrite dans le contrat, la présente convention peut également être convenue ou modifiée par voie électronique entre les parties.

  3. Les obligations découlant du présent accord s'ajoutent aux obligations définies dans le contrat et ne limitent pas ces dernières.